Une étude de sol n’est pas une condition légale générale de souscription de...

11/11/2026

Une étude de sol n’est pas une condition légale générale de souscription de...

Une étude de sol n’est pas une condition légale générale de souscription de l’assurance dommages-ouvrage. Elle peut toutefois devenir une condition de marché fixée par l’assureur. La loi impose au maître d’ouvrage de souscrire la dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. Elle préfinance les réparations de nature décennale sans attendre la recherche des responsabilités. Les textes n’exigent pas d’étude de sol pour cette assurance, mais chaque assureur fixe ses critères de souscription. Certains dossiers restent donc bloqués sans mission géotechnique adaptée, parfois G2 AVP et G2 PRO. Une G1 ne suffit pas à concevoir les fondations du projet. Les missions exactes exigées sont à demander avant le montage du dossier, et toutes les pièces du chantier sont à conserver. En cas de sinistre, l’absence d’étude ne bloque pas automatiquement l’indemnisation : la prise en charge dépend du désordre, de sa gravité et des garanties mobilisables. Les études, avis techniques, photos datées et procès-verbal de réception facilitent fortement l’analyse. Un projet démarre ? Vous pouvez dès maintenant faire préciser par écrit la liste des pièces de souscription et des documents à archiver jusqu’à la fin du délai décennal. #DommagesOuvrage #Decennale #Sinistre
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